Responsabilité contractuelle – Obligation de conseil : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21.239Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.536Une société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour évaluer les dommages causés par un incendie doit fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en connaissance de cause l'option…
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- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21.239Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci pour lui avoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-17.536Une société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour évaluer les dommages causés par un incendie doit fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en connaissance de cause l'option…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.552
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 00-16.519
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-15.412
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-16.217
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.990
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-15.412
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.146
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.216
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.528
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.073
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.754
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.648
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-15.977
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.583
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.510
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-11.057
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.001
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-17.155
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.677
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-11.158
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 91-12.628
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.175
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-11.337
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.182
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.796
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.099
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.025