RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1996, n° 92-44.449

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale) 1991-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), 8e Section Equipement, dont le siège est Gare SNCF Le Mans 1, 72000 Le Mans,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., née le 11 novembre 1930, a été engagée, le 1er novembre 1949, en qualité de dactylographe, par la SNCF ;

qu'à compter du 1er janvier 1978, en sa qualité de mère de trois enfants, elle a perçu une retraite proportionnelle à jouissance immédiate en application de l'article 10 du règlement des retraites de la SNCF; qu'en soutenant que cette retraite était moins avantageuse que si elle avait été réformée pour inaptitude physique et que la SNCF avait commis une faute, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une démission, par la seule affirmation que la salariée aurait signé le document intitulé "cessation de fonctions avec droit à pension", sans avoir recherché l'incidence, sur l'appréciation d'une manifestation de volonté univoque dont l'employeur avait la charge de la preuve, du fait équivoque que n'avait été cochée aucune des mentions relatives à la "jouissance immédiate" de la pension, "à la limite d'âge", "avant la limite d'âge", "sur demande de l'agent", "à l'initiative de la SNCF", "avec l'accord du service, "sans l'accord du service", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil; alors, en outre, que l'obligation contractuelle de loyauté met à la charge de l'employeur un devoir d'information et de conseil, lorsqu'il soumet à l'acceptation de son employé plusieurs propositions novatoires d'intérêt différent pour celui-ci; qu'en décidant le contraire, pour renvoyer la salariée à consulter "différents organismes associatifs et syndicaux", la cour d'appel a violé les articles et du Code civil;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait signé le document intitulé " Cessation de fonctions avec droit à pension" lui permettant de bénéficier d'une pension proportionnelle à jouissance immédiate accordée aux femmes, agents de la SNCF, qui cessent leurs fonctions volontairement, et qui a estimé qu'elle n'avait pu en ignorer la portée car il énonçait la prise d'effet de la retraite au 1er janvier 1978, a pu décider, d'une part, que la salariée avait manifesté une volonté non équivoque de mettre fin à son contrat de travail et, d'autre part, que l'employeur, dont il n'était pas établi qu'il avait connaissance d'un état de santé de la salariée la mettant dans l'impossibilité d'assurer son service, n'avait pas commis de faute;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.