CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-18.503

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-05-20

En bref

Sommaire

Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain.

Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un maître de l'ouvrage, qui n'est plus propriétaire, sans rechercher si en raison de ses engagements envers les acquéreurs, il n'avait pas conservé un intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage, les sous-traitants et les assureurs.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Action en garantie
  • Bénéficiaire
  • Vente de l'immeuble
  • Maître de l'ouvrage s'étant engagé à remédier aux désordres

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1646-1, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1994), que la société d'HLM Carpi a, en 1974, fait construire, pour les vendre à terme, en cours de construction, un groupe de pavillons par la société TEC, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que les travaux ont été sous-traités à la société Marie, assurée par ce même assureur, et à la société Sonib, assurée par l'UAP ; que des désordres s'étant produits et de nombreux acquéreurs s'étant plaints, la société d'HLM Carpi a assigné en réparation les constructeurs et les assureurs ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société d'HLM Carpi, maître de l'ouvrage, contre la société TEC, la société Marie et la SMABTP, l'arrêt retient que la société d'HLM Carpi s'était obligée à achever et livrer les pavillons dont le transfert de propriété devait s'opérer lors du paiement intégral du prix et que, celui-ci ayant eu lieu, la société d'HLM Carpi n'était plus propriétaire et n'avait plus qualité à agir ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette société, en raison de ses engagements envers les acquéreurs, n'avait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, les sous-traitants et les assureurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société d'HLM Carpi au bénéfice de la société Marie et de la SMABTP, assureur de celle-ci, et de la société TEC, l'arrêt rendu le 20 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1646-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-12-11, Bulletin 1991, III, n° 314 (2), p. 184 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1996-01-17, Bulletin 1996, III, n° 12, p. 8 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.