CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1996, n° 93-44.699

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1993-06-16

En bref

Sommaire

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article , alinéa 7, du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., employé de 1984 à 1988 en qualité d'adjoint d'enseignement musical par le syndicat intercommunal de musique Jean Y..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité forfaitaire correspondant à la somme qu'il aurait dû percevoir des ASSEDIC ;

Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, l'arrêt énonce que M. X... ne participait pas directement à la gestion du service public et était dépourvu de toute prérogative exorbitante du droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

RENVOIE les parties à se mieux pourvoir.

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1 al. 7
  • Loi 1790-08-16, 1790-08-24

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-06-18, Bulletin 1996, V, n° 249, p. 175 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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