Séparation des pouvoirs – Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou…
- RejetCass. soc., 1er juin 2023, n° 21-19.649Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.349Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-14.304La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 19-12.568Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- CassationCass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-18.898Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L.…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-12.471Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou…
- RejetCass. soc., 1er juin 2023, n° 21-19.649Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.349Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-14.304La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 19-12.568Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- CassationCass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude…
- CassationCass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-18.898Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L.…
- CassationCass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-12.471Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
- RejetCass. soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.714Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-31.321Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la…
- RejetCass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-13.589La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14.880Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.706Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 08-44.642En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation…
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 00-46.443
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-42.983
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-41.785
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.234
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 98-45.923
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.774
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.108
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.007
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 99-43.065
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-44.362
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-43.402
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 99-40.047
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.053
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.559
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-43.764Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.597
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.056
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.396
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 95-45.550
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.576
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 94-44.975
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 93-46.088
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-44.037
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.602
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-41.167
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-45.384
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-44.829
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-40.560
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 90-44.957En application de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-44.699Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-17.177
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 95-40.491Le service des soins à domicile, prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, faisant partie intégrante du service public hospitalier, l'infirmière qui participe à l'exécution de ce…
- CassationCass. soc., 20 mars 1996, n° 92-44.100
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-43.971
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-43.843
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 93-44.848
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 92-40.408
- CassationCass. soc., 1er mars 1995, n° 90-45.896
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-45.487
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-43.210
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-44.720L'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation donnée par le directeur départemental du Travail et de l'Emploi de procéder à un licenciement d'un salarié pour motif économique, ne laisse rien subsister…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-44.408
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 85-43.088
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-43.953
- RejetCass. soc., 18 déc. 1986, n° 84-40.382Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-41.918La salariée licenciée pour motif économique avec autorisation administrative implicite déclarée par la suite illégale pour défaut d'entretien préalable ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, après un sursis à…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-45.548L'arrêt qui a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement par un salarié employé en qualité de psychologue par un centre…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1985, n° 83-45.537La compétence que l'article L 511-1 du Code du travail reconnaît aux Conseils de Prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43.396Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture dirigée contre un centre hospitalier pour un auxiliaire…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-43.179Relève de la compétence des juridictions administratives, quelles qu'aient été les clauses, le contrat de travail existant entre une ville et son agent contractuel assermenté pour surveiller les installations de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.061Participe directement au fonctionnement d'un service public, le salarié qui, engagé par une chambre de commerce et d'industrie établissement public à caractère administratif, est chargé des fonctions d'animateur de…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1983, n° 80-40.692Un cercle de sous-officiers concourant au fonctionnement d'une unité militaire est de ce fait un service public, le litige né d'un contrat ayant pour objet de faire participer un salarié à la gestion de ce service ne…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.324Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir fait droit au déclinatoire de compétence opposé par une Chambre des Métiers au profit du tribunal administratif dans le conflit l'opposant à son ancien salarié,…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1982, n° 79-41.707Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître du litige opposant des concierges d'immeubles HLM à un Office public d'habitation à loyers modérés.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 80-40.043
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-40.088Considérant à bon droit que relève de la compétence de la juridiction administrative le litige opposant un centre de formation d'apprentis à l'un de ses professeurs, les juges du fond, qui, après avoir observé que ne…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-40.009N'est pas légalement justifié l'arrêt qui accorde au salarié d'un office d'HLM détaché auprès d'une société de crédit immobilier une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1981, n° 78-40.768Dès lors que le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation de la difficulté de compétence, soulevée par le litige relatif au rejet par un syndicat intercommunal de la demande, par un de ses employés, en…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 78-41.597Le gérant d'un centre de travailleurs migrants participe directement au fonctionnement du service public dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris, établissement public communal, est chargé. Il s'ensuit que le…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-40.158Les centres de formations d'apprentis que peuvent créer les chambres des métiers lesquelles sont des établissements publics administratifs, n'ont par le caractère de services industriels et commerciaux. Par suite un…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.044Le Tribunal des conflits, auquel la chambre sociale de la Cour de cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence, ayant décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes…
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.640En l'état de la substitution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart à l'Institut de la région d'Ile-de-France, pour la mission d'étude et d'aménagement de cette ville et de la…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.321Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.