En bref
- Sommaire
Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts du mari sans rechercher si les fautes commises par celui-ci rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune
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Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, se borne à énoncer qu'en abandonnant sa femme, il a gravement enfreint les devoirs du mariage et que l'épouse était dès lors fondée à demander que le divorce intervienne aux torts du mari ; qu'en se déterminant sans rechercher si ces fautes rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Textes appliqués
- Code civil 242
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.