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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 1996, n° 96-60.205

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende 1996-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Recours d'un tiers électeur
  • Cassation
  • Moyens de preuve produits par le demandeur
  • Documents non versés aux débats devant le juge du fond
  • Recevabilité devant la Cour de cassation (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Christophe Y..., demeurant ...,

2°/ M. Noël H..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance de Mende, au profit :

1°/ de M. Guy G..., demeurant chez ...,

2°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ...,

3°/ de Mme Nicole A... épouse Z..., demeurant 1, place de l'Eglise, 48130 Aumont Aubrac,

4°/ de Mme Sylvette B... épouse D..., demeurant HLM La Rode, boulevard Théophie Roussel, 48100 Marvejols,

5°/ de Mme Josiane F... épouse I..., demeurant ...,

6°/ de Mme Françoise E... épouse C..., demeurant ...,

7°/ de Mme Elise F..., demeurant ...,

8°/ de Mme Annie F..., demeurant 58, rue JB Bodin, 94800 Villejuif,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Laubies, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mende, 14 mars 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes foncières et de taxe d'habitation de la commune (imprimés déjà fournis au tribunal d'instance) et n'habitent pas sur le territoire de la commune des Laubies;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les documents de preuve produits par M. Y... à l'appui de son pourvoi et non versés aux débats devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation;

Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que la charge de la preuve pèse sur l'électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale, le jugement a retenu qu'une telle preuve ne peut résulter des seuls dires du demandeur selon lesquels les électrices contestées seraient domiciliées dans une autre commune;

Que par ce seul motif, le Tribunal qui a constaté que M. Y... n'établissait pas que les électrices contestées ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article du Code électoral, échappe à la critique du moyen;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code électoral R15-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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