IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juillet 1996, n° 93-41.741

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Amiens, 1993-03-04

En bref

Sommaire

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article , alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Pluralité de chefs de demande
  • Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux du dernier ressort
  • Demandes fondées sur des causes identiques
  • Appel civil
  • Pluralité de demandes
  • Demandes ayant un caractère salarial
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;

Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu contre un jugement réputé contradictoire, rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, l'ayant condamné à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais de déplacement et de repas et sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations mêmes du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, à l'exclusion des demandes de remboursement de frais de déplacement et de repas, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article du Code du travail alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 329, p. 200 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.