RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-14.136

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 1994-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URCEILAB la somme de 9 000 francs, rejette sa propre demande;

Thèmes
  • Référé
  • Mesures conservatoires ou de remise en état
  • Trouble manifestement illicite
  • Action d'un vétérinaire tendant à la remise de semences bovines livrées sur sa demande au centre local d'élevage insémination artificielle
  • Application du protocole passé entre les représentants de la profession vétérinaire et ceux des centres d'insémination
  • Décision retenant que la délivrance de semence ne peut se faire qu'au cas par cas

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alphonse X..., demeurant 10, place Pasteur, 14140 Livarot,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit :

1°/ de l'Union régionale des coopératives d'élevage insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge Broglie (URCEILAB), dont le siège est ...,

2°/ de l'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insemination artificielle Nord-Ouest génétique (UNOG), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union régionale des coopératives d'élevage insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge Broglie et de l'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insemination artificielle Nord-Ouest génétique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des semences bovines, importées d'Espagne à la demande de M. X..., docteur vétérinaire, ont été livrées le 18 mai 1992 à l'Union régionale des coopératives d'élevage insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge Broglie, URCEILAB, centre agréé, exclusif, de mise en place de telles semences; que le 26 mai 1992 M. X... a demandé à ce centre de lui remettre ces semences en vu de leur utilisation "à des fins thérapeutiques" ;

que devant le refus opposé, il a assigné l'URCEILAB devant la juridiction des référés en se prévalant pour demander la livraison des semences sous astreinte, des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991 qui autorise les docteurs vétérinaires à procéder exceptionnellement à des opérations d'insémination artificielle en vue du traitement des animaux confiés à leurs soins; qu'en cause d'appel l'Union des coopératives agricoles d'insémination artificielle Nord Ouest génétique, UNOG, est intervenue à l'instance; que l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 1994) a déclaré la juridiction des référés "incompétente pour statuer au fond sur le droit pour M. X... de stocker lui-même les semences importées à son initiative", et a ordonné la restitution à l'URCEILAB des doses de semences remises en vertu de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 22 octobre 1992, réformée;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, la juridiction des référés a refusé d'exercer ses pouvoirs, en cas de trouble manifestement illicite en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la juridiction des référés, qui devait rechercher si le refus opposé par le centre d'insémination au vétérinaire, de livrer les semences dont celui-ci avait besoin pour des raisons thérapeutiques ne constituait pas un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale; alors, enfin, qu'en déclarant opposable à M. X... le protocole, intervenu entre les représentants de la profession vétérinaire et ceux des centres d'insémination, sans rechercher si des dispositions légales ou réglementaires donnaient à ce protocole une force obligatoire à l'égard de chaque vétérinaire considéré personnellement, la cour d'appel a, de nouveau privé sa décision de base légale au regard du texte précité;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le protocole, passé en 1989 par les représentants de la profession vétérinaire et ceux des centres d'insémination, était opposable à M. X... dès lors que celui-ci agissait dans le cadre de l'exercice de sa profession vétérinaire, revendiquant de ce chef le droit de ne pas être titulaire d'une licence d'inséminateur; qu'elle a retenu que l'attitude de l'URCEILAB était conforme aux dispositions de ce protocole, lesquelles ne prévoient la délivrance de semence qu'au cas par cas, et avec celles de l'arrêté du 21 novembre 1991, qui soulignent le caractère exceptionnel de l'insémination thérapeutique pratiquée par un vétérinaire; qu'elle a, enfin, tranché le problème urgent en ordonnant la remise des semences à l'URCEILAB afin d'en assurer la conservation et d'être en mesure de la délivrer, dose par dose, au cas par cas, mais sans délai, à M. X...; que sa décision ainsi légalement justifiée, n'encourt aucune des trois critiques du moyen;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Union régionale des coopératives d'élevage insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge Broglie (URCEILAB), l'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insemination artificielle Nord-Ouest génétique (UNOG), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URCEILAB la somme de 9 000 francs, rejette sa propre demande;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Arrêté 1991-11-21
  • Nouveau Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.