RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-18.181

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-06-02

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision allouant à une société, bénéficiaire sur les biens de son débiteur d'une inscription hypothécaire au renouvellement de laquelle le notaire a omis de procéder, une indemnité inférieure au pourcentage de la valeur des immeubles à hauteur duquel l'inscription avait été prise, la cour d'appel qui, évaluant la perte d'une chance, déduit d'un ensemble d'éléments que la société n'aurait pu espérer une indemnisation supérieure si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Dommage
  • Réparation
  • Evaluation
  • Omission de renouveler une inscription hypothécaire
  • Perte d'une chance
  • Indemnité inférieure au pourcentage de la valeur des immeubles à hauteur duquel l'inscription avait été prise
  • Possibilité
  • Hypothèque
  • Inscription

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'un acte du 9 juillet 1981, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Compagnie financière du littoral (Cofilit) s'est portée caution d'un prêt avec le bénéfice d'une inscription hypothécaire ; que ce notaire ayant omis de procéder en temps utile au renouvellement de l'inscription hypothécaire, la société Cofilit a été privée de ses droits dans la vente des immeubles affectés à la garantie de sa créance, vente consécutive à la liquidation de biens du débiteur principal ; que la société Cofilit a demandé à M. X... et à son assureur la réparation de son dommage, évalué à 2 942 916,99 francs, montant de sa créance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1994) a fixé le montant de la réparation à 1 553 250 francs ;

Attendu que la société Cofilit reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en n'allouant à la victime qu'une indemnité égale à 25 % de la valeur des immeubles hypothéqués, tout en constatant qu'elle aurait bénéficié d'une inscription d'hypothèque à hauteur de 30 % de cette même valeur, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'ayant estimé, d'abord, que cette société n'avait aucune chance de faire vendre judiciairement les immeubles offerts à un meilleur prix que celui obtenu de la reprise amiable et transactionnelle de l'ensemble, seul moyen de recouvrer partie des créances, ensuite, que si elle primait les autres créanciers pour les 2/3 des immeubles, ce rapport ne concernait que les surfaces, tandis que celles pour lesquelles le créancier concurrent était en premier rang représentaient 70 % de la valeur estimée des immeubles, et enfin, qu'elle aurait dû, comme cela avait été le cas pour les créanciers hypothécaires concernés, accepter une réduction de sa créance pour permettre la reprise globale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a évalué un préjudice résultant de la perte d'une chance, a déduit de cet ensemble de considérations que la société n'aurait pu espérer obtenir que 25 % du prix obtenu ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.