Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1996, n° 94-20.036

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-09-23

En bref

Sommaire

Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Décès du demandeur
  • Parties
  • Décès
  • Demandeur
  • Décès postérieur à la formation du pourvoi
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 10 octobre 1994 ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995 ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé le 10 octobre 1994, sous le n° 94-20.036, par X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1962-12-17, Bulletin 1962, II, n° 803, p. 588 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1978-11-28, Bulletin 1978, I, n° 362, p. 282 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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