RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juillet 1996, n° 95-01.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-02-24

En bref

Sommaire

L'ordonnance sur requête n'a pas pour sa validité à être signée par le greffier eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'ordonnance de M. le Premier président de la Cour de Cassation du 21 juin 1996 déclarant irrecevables les demandes de récusation des demanderesses au pourvoi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-01.002 et 95-10.004 ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la société X... représentée par Mme Z..., et cette dernière agissant en son nom personnel, ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris de requêtes aux fins d'être autorisées à prendre à partie Mme Y... juge au tribunal de commerce de Paris, à laquelle elles reprochaient d'avoir omis de les faire convoquer en vue de l'audience à l'issue de laquelle la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 21 mars 1994 ; que, par ordonnances des 24 février et 10 avril 1995, le premier président a rejeté ces requêtes ;

Attendu que les demanderesses aux pourvois soutiennent, d'une part que les ordonnances sont nulles faute d'avoir été signées par le greffier, d'autre part, que l'ordonnance du 24 février 1995 a jugé à tort que la société X..., ayant été mise en liquidation judiciaire par arrêt du 15 novembre 1994 de la cour d'appel de Paris, n'était pas recevable à agir, le droit d'ester en justice n'appartenant qu'au liquidateur de cette société ; qu'elles prétendent, enfin, que le fait de statuer sans qu'une partie ait été entendue et appelée constitue une faute lourde professionnelle par violation du principe de la contradiction et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifiant la voie de la prise à partie sans que celle-ci soit subordonnée à l'impossibilité d'exercer un appel ;

Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance sur requête n'a pas, pour sa validité, à être signée par le greffier, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue ;

Attendu, d'autre part, que l'ordonnance du 24 février 1995 s'étant prononcée sur le fond du litige, le deuxième grief est inopérant ;

Attendu, enfin, que les décisions attaquées ont relevé à bon droit que le défaut de convocation de la débitrice ne pouvait constituer une faute professionnelle lourde au sens de l'article du Code de procédure civile, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, et ne pouvait donner lieu qu'à l'exercice d'une voie de recours, ce qui s'était produit en l'espèce, la cour d'appel ayant, par arrêt du 15 novembre 1994, annulé pour ce motif le jugement du 21 mars 1994, tout en prononçant, à son tour, la liquidation judiciaire de la société ;

D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.