RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1996, n° 93-44.871

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) 1993-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Air-France, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon les articles , alinéa 2, et du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air-France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent des services commerciaux par la compagnie Air-France en décembre 1966 ;

que, se prétendant victime d'une discrimination due à ses activités syndicales dans le déroulement de son avancement, il a assigné son employeur devant la juridiction prud'homale en reconstitution de carrière et paiement de dommages-intérêts;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée de ce que, dans le déroulement de sa carrière, M. X... avait fait l'objet d'une discrimination tenant à ses activités syndicales ou d'une quelconque sanction; que les moyens ne peuvent donc être accueillis;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, et qu'une nouvelle enquête aurait dû être ordonnée;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, aux termes du troisième alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée; que toute partie peut néanmoins la demander ;

que M. X... reconnaît dans son mémoire ampliatif que les documents sur lesquels la cour d'appel s'est fondée lui ont été communiqués lors de la procédure devant le conseil de prud'hommes; qu'il n'allègue pas avoir sollicité une nouvelle communication de ces pièces devant la cour d'appel;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Air-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 132 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.