RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1996, n° 94-18.969

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1994-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Elie X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., chirurgien, a effectué les 4 et 30 janvier 1992 au profit de deux assurés sociaux une intervention qu'il a cotée K 220; que la caisse primaire d'assurance maladie, appliquant la procédure de tiers payant, a versé à l'établissement de soins dans lequel les actes avaient été dispensés le montant des prestations correspondantes ;

qu'à la suite d'un contrôle des facturations pratiquées par l'établissement, la Caisse a limité sa participation aux actes litigieux sur la base de la cotation K 150; que M. X... ayant contesté cette décision, la commission de recours amiable a, d'une part, maintenu la cotation retenue par la Caisse en application de la nomenclature générale des actes professionnels, et lui a, d'autre part, ordonné de restituer à la clinique les sommes qu'elle avait cru pouvoir retenir sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale; que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 11 mai 1994) l'a déclaré recevable et bien fondé;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir déclaré recevable le recours de M. X..., alors que, selon le moyen, la recevabilité d'une action en justice est subordonnée à l'existence d'un litige; qu'en effet, un plaideur ne peut se garantir à l'avance, par une décision de justice, de la régularité d'un acte; qu'en l'espèce, la Caisse n'ayant, au moment de l'introduction de l'instance par M. X..., formé aucune demande à son encontre, son recours tendant à se garantir à l'avance contre une telle demande à venir était irrecevable; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu qu'en énonçant que subsistait un différend relatif à la cotation des actes litigieux, le Tribunal a fait ressortir que M. X... avait un intérêt légitime à agir contre la Caisse; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la Caisse fait encore grief au jugement d'avoir retenu la cotation appliquée par le praticien, alors que, selon le moyen, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent se prononcer sur une difficulté d'ordre médical; que, pour trancher une telle difficulté, elles doivent ordonner la mise en oeuvre d'une expertise technique; qu'en l'espèce, le litige ayant trait à la cotation applicable à deux arthoplasties de la hanche soulevait une question d'ordre médical; qu'en tranchant lui-même cette question, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article du Code de la sécurité sociale;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation à la nomenclature des actes dispensés, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour la trancher sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'expertise technique, seulement applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.