RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1996, n° 95-42.592

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Calais 1995-05-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Wi.;

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Défendeur
  • Demande de dommages
  • Intérêts pour diffamation
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sabine Ve., demeurant 2, square Sainte-Marguerite, 62100 Nielles-les-Calais,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Calais, au profit de M. Pierre-Edmond Wi., demeurant 122, rue Martyn, 62100 Calais,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article et du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Ve. a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Calais;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;

Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Wi. sollicite la condamnation de Mme Ve. au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour diffamation

Attendu que s'estimant diffamé par les arguments développés dans son pourvoi par Mme Ve., M. Wi. sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts;

Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Ve. aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Wi.;

Rejette également sa demande formée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Déclare irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour diffamation;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-2 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.