RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 1996, n° 95-85.982

Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE 1995-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 12 octobre 1995 qui, pour viols, viols aggravés et violences avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale;

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération qui l'a précédée a été portée au moyen d'un tampon encreur;

"alors d'une part, qu'aux termes des articles et du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine et que mention des décisions prises est faite sur la feuille des questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré;

que ces formalités sont substantielles et seules capables de conférer aux décisions prises le caractère d'authenticité et d'irrecevabilité fixé par la loi;

qu'en l'espèce, il résulte de la feuille des questions que les mentions relatives à la délibération de la Cour et du jury et aux décisions prises sur la peine ont été portées avec un tampon encreur;

que, dès lors, leur caractère authentique n'est plus garanti et la Cour de Cassation ne se trouve pas en mesure d'exercer son contrôle sur le respect des dispositions précitées;

"alors, d'autre part, que l'apposition d'un tampon procède d'une méconnaissance du principe de la présomption d'innocence";

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le caractère authentique des mentions de la feuille de questions sur la délibération et l'application de la peine étant garanti par les signatures conjointes du président et du premier juré, le procédé consistant, pour le président, à porter sur la feuille de questions, une partie de ces mentions, au moyen d'un tampon encreur, et à les compléter par l'indication manuscrite du nom de l'accusé et des peines de réclusion criminelle et d'interdiction de séjour prononcées, ne contrevient pas aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale, lesquelles n'exigent pas que lesdites mentions soient rédigées de la main même du président;

Que, par ailleurs, un tel procédé, mis en oeuvre après que la Cour et le jury ont statué sur la déclaration de culpabilité de l'accusé, n'est pas de nature à porter atteinte au principe de la présomption d'innocence;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Culié, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 364

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.