Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 1996, n° 96-83.747

En bref

Décision

Dessaisit la cour d'assises de l'Ain de la procédure dont elle est saisie contre X... Georges, du chef susénoncé;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises des Yvelines;

Thèmes
  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662 alinéa 2 du code de procédure pénale)
  • Requête du procureur général
  • Recevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour d'appel de LYON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'AIN, contre X... Georges, du chef de faux monnayage;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DESSAISIT la cour d'assises de l'Ain de la procédure dont elle est saisie contre X... Georges, du chef susénoncé;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises des Yvelines;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 662 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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