RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 1996, n° 96-80.195

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1995-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre David Y... pour violences volontaires sur la personne de William X..., a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de la sécurité sociale, de la loi du 5 juillet , , et du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article du Code de procédure pénale;

"aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande sur le fondement de ce texte, dont le bénéfice est réservé à la seule partie civile;

"alors qu'aux termes des dispositions des articles du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la caisse de sécurité sociale se trouvant subrogée dans les droits de la victime d'un dommage pour obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a exposées, et disposant d'un droit propre du fait qu'elle acquiert la qualité de partie au procès pénal dès lors qu'elle est intervenue en première instance aux côtés de la victime de l'infraction, il s'ensuit qu'au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, dispositions d'ordre procédural devant par conséquent recevoir une interprétation extensive, la caisse de sécurité sociale doit être assimilée à la partie civile, lui conférant la possibilité de demander indemnisation des frais irrépétibles qu'elle a exposés";

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante, de sa demande fondée sur l'article du Code de procédure pénale, la juridiction du second degré énonce que le bénéfice de ce texte est réservé à la seule partie civile;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen;

Qu'en effet, l'article du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes, fussent-elles subrogées dans les droits de la victime de l'infraction;

Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 475-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.