RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 1996, n° 94-18.535

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1994-05-16

En bref

Sommaire

Selon l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, et les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen pris du défaut de saisine du tribunal paritaire par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, constituait une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Thèmes
  • Bail rural
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Saisine
  • Action en nullité de vente
  • Acte d'huissier
  • Nécessité
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Nullité de la vente
  • Saisine du tribunal paritaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre vendues par Mme Z... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 1994) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire écarter une demande pour défaut du droit d'agir ; que tel n'est pas le cas du moyen tiré d'une saisine irrégulière d'un tribunal paritaire des baux ruraux qui constitue une irrégularité de forme de la procédure, laquelle suppose pour être accueillie l'existence d'un grief (violation des articles et du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait délivrer directement une assignation à ses adversaires pour l'audience du tribunal, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que le moyen pris du défaut de saisine du tribunal paritaire par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, constituait une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 885

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1993-12-21, Bulletin 1993, III, n° 180, p. 119 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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