En bref
- Sommaire
Le président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président, après avoir annulé la procédure de première instance, a l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer sur le fond.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président (Paris, 29 août 1995) que M. X... Ganesh a été maintenu en rétention par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention et que l'intéressé a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, après annulation de la procédure de première instance, autorisé la prolongation de la rétention, alors que, selon le moyen, la décision de rétention se trouvait mise à néant et que seule l'autorité administrative pouvait décider de placer à nouveau en rétention, ce qui constitue un excès de pouvoir ;
Mais attendu que le premier président n'a annulé que la procédure de première instance, comme le lui demandait l'appelant, et que, saisi d'un appel tendant à la nullité de la procédure antérieure, le premier président, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avait l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer sur le fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 562 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.