RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1996, n° 95-50.080

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-08-29

En bref

Sommaire

Le président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président, après avoir annulé la procédure de première instance, a l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer sur le fond.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Appel
  • Annulation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président (Paris, 29 août 1995) que M. X... Ganesh a été maintenu en rétention par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention et que l'intéressé a fait appel de cette décision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir, après annulation de la procédure de première instance, autorisé la prolongation de la rétention, alors que, selon le moyen, la décision de rétention se trouvait mise à néant et que seule l'autorité administrative pouvait décider de placer à nouveau en rétention, ce qui constitue un excès de pouvoir ;

Mais attendu que le premier président n'a annulé que la procédure de première instance, comme le lui demandait l'appelant, et que, saisi d'un appel tendant à la nullité de la procédure antérieure, le premier président, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, avait l'obligation, une fois la nullité constatée, de statuer sur le fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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