RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1996, n° 95-86.123

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-11-24

En bref

Sommaire

Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui relève que le prévenu a eu connaissance de cette décision, exécutoire par provision en vertu de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, bien qu'elle ne lui ait pas été signifiée.

(1).

Thèmes
  • Abandon de famille
  • Inexécution de l'obligation
  • Pension alimentaire
  • Décision de justice
  • Caractère exécutoire
  • Ordonnance de non
  • Conciliation
  • Défaut de signification
  • Connaissance de la décision par le débiteur
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 24 novembre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, du Code pénal ancien ou 227-3 du Code pénal nouveau, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions :

Attendu que X... a été poursuivi pour être volontairement demeuré depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 4 décembre 1991, sans acquitter le montant des pensions alimentaires qu'il avait été condamné à verser à son épouse ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu selon lesquelles cette décision ne lui avait pas été signifiée, l'arrêt attaqué énonce que X... a comparu assisté d'un avocat à l'audience de non-conciliation ; que, si la signification de l'ordonnance ne figure pas dans la procédure, l'assignation en divorce qui lui a été signifiée reprenait les modalités de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les pensions dont il a ultérieurement demandé la modification ; qu'ainsi il a, depuis le début de la procédure, connu le montant de ses obligations et qu'il n'y a pas fait face volontairement ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle n'était pas tenue de rappeler le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de non-conciliation prescrivant des mesures provisoires, lequel résulte des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'elle a souverainement apprécié que X... avait eu nécessairement connaissance des pensions alimentaires mises à sa charge ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 514, al. 2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1960-05-04, Bulletin criminel 1960, n° 237, p. 493 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1961-07-24, Bulletin criminel 1961, n° 348, p. 666 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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