Abandon de famille – Inexécution de l'obligation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-83.663L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les…
- RejetCass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.771Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent…
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.372Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de…
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-81.190L'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant majeur entre dans les prévisions tant de l'article 357-2 ancien que de l'article 227-3 nouveau du Code pénal.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.848Une " prestation compensatoire " qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille. (1).
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.123Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui relève que le prévenu a eu…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-83.663L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les…
- RejetCass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.771Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-88.012
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.527null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.707null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.171null
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.372Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-80.578
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-86.255
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-81.190L'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant majeur entre dans les prévisions tant de l'article 357-2 ancien que de l'article 227-3 nouveau du Code pénal.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.848Une " prestation compensatoire " qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille. (1).
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.123Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui relève que le prévenu a eu…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-84.770
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-82.137
- RejetCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-84.553
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.179Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour…
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 91-81.272Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée n'est pas définie, à la date des faits incriminés, par une décision exécutoire ou…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-85.138Le prévenu, débiteur d'une pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation, qui, se référant à cette ordonnance, a assigné son conjoint en divorce, a, par application des dispositions de l'article 528…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.328Le délit d'abandon de famille tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal exige, pour être constitué, la méconnaissance d'une décision de justice légalement exécutoire définissant, dans son montant…
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-83.677La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère…
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.870Dès lors qu'à la date des faits incriminés l'obligation alimentaire, mise à la charge du prévenu et méconnue par lui, était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-81.134
- RejetCass. crim., 14 oct. 1985, n° 83-94.892Constitue le délit d'abandon de famille le fait pour un prévenu de refuser d'exécuter l'obligation d'entretien à laquelle il était tenu, sans qu'il y fût fixé un terme, par une décision de justice exécutoire, au profit…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1981, n° 80-92.574Se rend coupable du délit d'abandon de famille celui qui demeure volontairement plus de deux mois sans verser entièrement à son conjoint la pension fixée par jugement de divorce à titre d'avance sur la part de…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.515Le demandeur ne saurait exciper d'une compensation entre la créance alimentaire de la partie civile et celle qui serait résultée pour lui d'un payement prétendûment erroné qu'il allègue avoir fait au titre de la…
- Cass.Cass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.094Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.566Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le montant intégral de la pension n'a pas été versé volontairement pendant un délai de deux mois. Il est sans intérêt de rechercher si la pension due à la…