RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1996, n° 94-13.752

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1994-02-08

En bref

Sommaire

Au regard des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, l'action en garantie est intentée par l'acquéreur à la date de la délivrance de l'assignation au vendeur.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Mentions obligatoires
  • Inexactitude
  • Action en garantie
  • Exercice
  • Délivrance de l'assignation au vendeur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1994) que, par acte du 12 août 1988, les époux X... ont vendu, avec prise de possession immédiate, leur fonds de commerce aux époux Y... ; qu'estimant avoir été abusés par l'inexactitude des énonciations contenues dans l'acte, ces derniers ont assigné les cédants en résolution de la vente ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'ils avaient soulevée pour s'opposer à cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce doit être intentée dans le délai préfix d'un an ; que cette action en résolution est exercée non pas le jour où une assignation est lancée, mais celui où le tribunal de commerce est saisi, ce qui s'opère par la remise au greffe de la copie de l'assignation ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le point de départ du délai d'un an datait du 12 août 1988, tandis que le tribunal de commerce n'avait été saisi que le 24 août 1989 ; qu'en refusant d'admettre que les époux Y... étaient forclos en leur action, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ;

Mais attendu qu'au regard des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 l'action en garantie est intentée par l'acquéreur à la date de la délivrance de l'assignation au vendeur ; que l'arrêt ayant constaté que les époux Y... ont assigné les cédants par acte du 8 août 1989, soit moins d'un an après la prise de possession du fonds litigieux, ce dont il résulte que, le délai préfix n'étant pas expiré, ils n'étaient pas forclos en leur action ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1935-06-29 art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.