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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 1996, n° 94-16.966

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre) 1994-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et de Mme Z...;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles communes)
  • Réclamation
  • Demande de remise ou modération
  • Procédure de contestation (non)
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Poursuite en vue du paiement de créances fiscales
  • Opposition
  • Procédure
  • Réclamation préalable auprès de l'administration fiscale
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Bernard, André X...,

2°/ Mme C... épouse X..., demeurant ensemble "Le Moulin", 31380 Gragnague, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit :

1°/ de M. Jean B..., trésorier principal de Toulouse, 1e division, demeurant ...,

2°/ de Mme Christiane Y...

A..., inspecteur du Trésor, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Monod, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. B... et de Mme Cassou A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1994), que M. et Mme X... ont fait opposition à un commandement de saisie immobilière qui leur avait été signifié pour le paiement de diverses créances fiscales;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable pour avoir été formée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles et du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que dans sa lettre du 26 octobre 1991 adressée au chef du centre des Impôts de Toulouse, M. X... formulait deux contestations précises; qu'il faisait valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité, comme il l'avait demandé, au montant de la TVA due par la SARL Lion; qu'il exposait en outre que la somme de 182 976 francs, qu'il avait versée personnellement avait été imputée à tort sur les Impôts directs dus par la Sarl Lion, dont il n'était nullement tenu, n'ayant cautionné cette société que pour le paiement de la TVA :

qu'en décidant cependant que ce courrier ne contestait pas les montants réclamés et ne pouvait être qualifié de réclamation préalable au sens des articles et du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre visée au pourvoi avait pour objet de solliciter la "remise ou tout au moins la plus large modération possible des sommes restant à devoir", et relevé que des erreurs d'imputation étaient alléguées sans qu'il en soit demandé la rectification, mais seulement pour inciter l'administration à accorder la faveur sollicitée, l'arrêt retient qu'elle ne constituait pas une contestation des sommes réclamées au sens des articles et du Livre des procédures fiscales; qu'eu égard à ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers M. B... et Mme Cassou A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et de Mme Z...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L281 et R281-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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