RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996, n° 94-19.355

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1994-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant "Le Clos Hagan", 27800 Brionne-Calleville,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, et de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à s'en prendre à l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 1994), ont, sans méconnaître le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve, constaté que M. Y... ne rapportait pas la preuve que les charges dont il demandait le remboursement à M. X... pour l'occupation de locaux professionnels à Serquigny aient été liées à cette occupation et de nature indivise; que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs;

Condamne également M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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