RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996, n° 94-21.225

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (12e), 1994-09-22

En bref

Sommaire

L'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'Administration.

Thèmes
  • État
  • Responsabilité
  • Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
  • Opération de police judiciaire
  • Faute lourde
  • Absence de l'élément légal de l'infraction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... a fait assigner l'Etat et la ville de Paris aux fins de remboursement, avec intérêts, d'une somme de 492 francs versée pour la récupération à la fourrière du véhicule qu'il utilisait ainsi que le paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1 500 francs en remboursement de ses frais ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 12e, 22 septembre 1994), relevant l'existence d'une voie de fait, a mis hors de cause l'agent judiciaire du Trésor et condamné le préfet de Police, en qualité de représentant de la ville de Paris, à payer à M. X... les intérêts sur la somme de 492 francs, remboursée en cours de procédure, du 23 décembre 1992, date de sa demande de remboursement, au 7 février 1994, ainsi que les sommes de 3 000 francs et 1 500 francs demandées ;

Attendu que le préfet de Police fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la décision de mise en fourrière du véhicule de M. X..., prise en l'état de la constatation d'une infraction de stationnement irrégulier au regard de l'article du Code de la route, était, quel que fût le bien-fondé de cette constatation, susceptible de se rattacher aux pouvoirs conférés à son auteur par les textes précités ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, seul l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par l'exécution fautive d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, en condamnant le préfet de Police, en qualité de représentant du maire de Paris, à réparer le préjudice subi par M. X... du fait de la mise en fourrière de son véhicule, le Tribunal a violé l'article du Code de l'organisation judiciaire ; alors qu'enfin la responsabilité de la puissance publique à raison des dommages causés à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire n'est engagée que par une faute lourde ; qu'ainsi, en se bornant à constater l'absence de signalisation révélant l'existence d'une interdiction de stationnement, qui a conduit au classement sans suite du procès-verbal de contravention, sans caractériser en quoi la mise en fourrière du véhicule de M. X... consécutivement à l'établissement de ce procès-verbal constituait une faute lourde, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que le préfet de Police a reconnu devant le juge du fait que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être mise en cause dans l'opération litigieuse, s'agissant de police municipale ;

Attendu, d'autre part, que le comportement de l'Administration, tel que constaté par le juge du fond, est constitutif d'une faute lourde dans l'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée ; que, par ce motif de pur droit substitué aux motifs erronés de la décision attaquée, celle-ci se trouve légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.