RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 1996, n° 94-82.600

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-11-23

En bref

Sommaire

Le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l'intérieur d'une galerie marchande, considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture prohibée d'un nouveau débit dans une zone protégée, au sens de l'article L. 34.2°, du Code des débits de boissons.

(1)(1).

Thèmes
  • Debit de boissons
  • Zone protégée
  • Infraction
  • Transfert d'un débit existant à l'intérieur de ladite zone
  • Assimilation à une ouverture prohibée (non)
  • Ouverture
  • Ouverture illicite
  • Transfert d'un débit existant à l'intérieur d'une zone protégée

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt de cette cour d'appel, 6e chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a relaxé Denis X... du chef, notamment, d'ouverture illicite de débit de boissons.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 septembre 1995 déclarant nul et non avenu son précédent arrêt du 1er mars 1995 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42 et L. 49 du Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Agapes exploite dans la galerie marchande du centre commercial de Villeneuve-d'Asq un restaurant titulaire d'une licence de débit de boissons de 4e catégorie ; que, postérieurement à la création de cet établissement, une station de métro a été ouverte à moins de 30 mètres du centre commercial, qui s'est ainsi trouvé compris dans le périmètre de protection fixé par l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 49 du Code des débits de boissons ; qu'en mai 1988, à l'occasion de l'extension du centre commercial, le restaurant a été transféré à un autre emplacement de la même galerie marchande ;

Attendu qu'à la suite de ces faits Denis X..., gérant du restaurant, a été poursuivi pour avoir, sous le couvert d'une mutation, ouvert un débit de boissons dans une zone protégée ;

Que, pour le relaxer, les juges d'appel énoncent que l'établissement bénéficiait d'un droit acquis, dès lors que son implantation à l'intérieur du centre commercial, espace privé ne présentant pas les caractéristiques d'une voie ouverte à la circulation publique, s'est effectuée avant l'ouverture de la station de métro ;

Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision ;

Qu'en effet le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique, à l'intérieur d'une galerie marchande considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture prohibée d'un nouveau débit dans une zone protégée, au sens de l'article L. 34. 2, du Code des débits de boissons ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des débits de boissons L34.2°

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1941-12-03, Bulletin criminel 1941, n° 48 (1), p. 88 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1942-04-22, Bulletin criminel 1942, n° 39, p. 65 (cassation partielle), et les arrêts citésChambre criminelle, 1948-12-23, Bulletin criminel 1948, n° 294, p. 443 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1969-03-19, Bulletin criminel 1969, n° 124, p. 306 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1973-10-24, Bulletin criminel 1973, n° 377, p. 925 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.