RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 1996, n° 94-82.848

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1994-04-21

En bref

Sommaire

Une " prestation compensatoire " qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille.

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Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,
  • X..., partie civile,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 avril 1994, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des articles du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, , , et du Code de procédure pénale :

Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles , alinéa 2, de l'ancien Code pénal, du nouveau Code pénal, , , , , du Code civil, du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Y... prévenu d'abandon de famille et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... ;

" aux motifs que le jugement de divorce a seulement constaté que les parties ont "réglé par convention notariée du 3 août 1991 les effets du divorce sous la condition de son prononcé", laquelle convention notariée prévoyait le règlement de la prestation compensatoire visée dans la prévention ;

" que la loi pénale est d'interprétation stricte et que l'article du Code pénal prévoit l'existence d'une prestation ou d'une pension fixée par un jugement ou résultant d'une convention judiciairement homologuée ;

" que le jugement de divorce du 10 décembre 1991 n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire invoquée, ni n'a homologué la convention des parties, laquelle aurait d'ailleurs été précédée d'un examen par le juge qui n'a pas eu lieu en l'espèce ;

" qu'ainsi le jugement de divorce n'ayant pas donné force exécutoire à la convention des parties, celle-ci ne peut servir de base à des poursuites pénales fondées sur l'article du Code pénal ;

" alors que, d'une part, en l'état d'un jugement de divorce ayant, dans son dispositif expressément constaté, à la demande des époux, que ceux-ci avaient réglé les effets du divorce par convention notariée dont ils sollicitaient conjointement l'homologation sous la condition de son prononcé, la juridiction pénale, saisie de poursuites pour abandon de famille exercées contre l'époux qui, après avoir exécuté pendant 4 mois les stipulations de ladite convention prévoyant le versement mensuel d'une rente à son épouse à titre de prestation compensatoire, était demeuré plus de 2 mois sans effectuer aucun versement, a violé l'article , alinéa 2, de l'ancien Code pénal en refusant d'en faire application sous prétexte que le jugement de divorce n'aurait pas donné force exécutoire à cette convention parce qu'il n'avait pas précisé qu'il l'homologuait ;

" alors, d'autre part, que les juges du fond ont laissé sans réponse le moyen péremptoire de la partie civile tiré de l'exécution volontaire par son ex-conjoint, pendant plusieurs mois après le jugement de divorce, des dispositions de la convention notariée prévoyant le versement d'une prestation compensatoire à son épouse " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y... a été poursuivi pour être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la rente représentative d'une prestation compensatoire " qu'il avait été condamné à verser à X... par jugement de divorce du 10 décembre 1991 " ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt confirmatif attaqué relève par motifs propres et adoptés que le jugement susvisé n'a pas fixé le montant de la prestation compensatoire ni homologué la convention notariée intervenue entre les parties ; qu'au surplus l'incrimination pénale ne vise, au titre des " conventions judiciairement homologuées ", que celles prévues par l'article du Code civil qui n'était pas applicable dans le cadre de la procédure de divorce intervenu entre les époux Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le défaut de versement d'une prestation compensatoire qui ne résulte ni d'un jugement, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut caractériser le délit d'abandon de famille ;

Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code civil 232, 233, 270, 278, 279, 1351
  • Code pénal 357-2, al. 2
  • nouveau Code pénal 227-3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1972-12-06, Bulletin criminel 1972, n° 378, p. 953 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 10, p. 28 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1994-03-23, Bulletin 1994, I, n° 103, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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