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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1996, n° 96-80.664

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1995-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Action civile
  • Partie civile
  • Constitution
  • Abus de constitution
  • Action en dommages
  • Intérêts (article 472 du code de procédure pénale)
  • Conditions
  • Faute
  • Dénonciation de faits inexacts

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdoulaye, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, après avoir, sur sa plainte, relaxé Monique Y... du chef de non-représentation d'enfant, l'a condamné envers celle-ci à des réparations civiles sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale, ensemble des articles du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Monique Z... a été citée par Abdoulaye X... devant la juridiction correctionnelle pour avoir, le 15 janvier 1994, sciemment omis de représenter Mickaël X... à son père qui avait le droit de le réclamer;

Attendu que, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite et condamner la partie civile à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des éléments soumis à son appréciation que l'enfant a été remis normalement à son père le 15 janvier 1994; que de nombreux courriers, contenant des allégations sans fondement dont Abdoulaye X... assaille son ex-épouse, permettent de considérer que cette procédure avait pour but de créer de nouvelles difficultés à cette dernière et qu'il appartenait pour le moins, à la partie civile, eu égard à ce contexte particulier, de prendre toutes précautions utiles afin de ne pas dénoncer des faits inexacts;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié l'allocation de dommages-intérêts à la prévenue en caractérisant, par des motifs exempts d'insuffisance, l'abus de constitution de partie civile commis par Abdoulaye X...;

D'où il il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 472

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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