En bref
- Sommaire
Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit.
Par suite, elle est susceptible d'un appel immédiat.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Procédure
- Appel
- Décisions susceptibles
- Décisions d'avant dire droit
- Dispositif tranchant une partie du principal
- Décision ordonnant une nouvelle expertise technique
- Contentieux spéciaux
- Expertise technique
- Avis de l'expert
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, dans l'instance l'opposant à M. X..., avait ordonné une nouvelle expertise technique, l'arrêt attaqué retient qu'une telle décision, qui ne préjuge pas au fond du droit, ne peut être frappée immédiatement d'appel qu'avec l'autorisation du premier président, conformément aux articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un appel immédiat, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L141-1, L141-2
- nouveau Code de procédure civile 150, 272, 544
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-05-13, Bulletin 1987, V, n° 298, p. 191 (cassation)
- Chambre sociale, 1993-10-28, Bulletin 1993, V, n° 256, p. 174 (cassation)
- Chambre sociale, 1996-01-11, Bulletin 1996, V, n° 8, p. 5 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.