RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1996, n° 93-45.132

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1993-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant 73150 Saint-Jean de la Porte,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juillet 1993), que Mlle X... a été engagée le 8 décembre 1989 en qualité de vendeuse-livreuse par M. Y..., sans contrat écrit; que, soutenant qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail était présumé conclu à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur est présumé avoir embauché le salarié à temps complet; que la cour d'appel a omis de mentionner qu'elle avait travaillé 169 heures en avril 1990, 145 heures en juin, 168 heures en juillet et 150 heures en août; qu'en statuant comme elle l'a fait, ladite cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article du Code du travail;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'ayant relevé que les bulletins de salaire, qui faisaient apparaître l'accomplissement d'un travail à temps partiel, étaient corroborés par les calendriers sur lesquels Mlle X... mentionnait elle-même le nombre d'heures qu'elle effectuait, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été embauchée à temps partiel ;

que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le mnoyen, que le refus de l'employeur de la reprendre à temps complet à l'issue de son congé de maternité l'avait contrainte à démissionner; qu'en retenant que M. Y... n'avait pas apporté de modification substantielle au contrat de travail et ne pouvait se voir imputer la cause de la rupture, la cour d'appel a violé à nouveau l'article du Code du travail;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, pour les mois de décembre 1991, janvier et février 1992 suivant son congé de maternité, Mlle X... avait accompli un nombre d'heures de travail comparable à celui effectué les années précédentes aux mêmes périodes, la cour d'appel a estimé que la salariée ne justifiait pas d'une modification de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-4-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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