En bref
- Sommaire
L'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit par 2 ans, comme l'action en recouvrement des prestations indûment payées.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Action en paiement
- Prescription
- Domaine d'application
- Avances sur prestations
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994), que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée le 30 novembre 1988 ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme atteinte par la prescription biennale établie par l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en justice se prescrit par 30 ans, les exceptions à ce principe étant de droit strict ; que ne constitue pas une action en " recouvrement de prestations indûment payées " soumise à la prescription abrégée de 2 ans selon l'article du Code de la sécurité sociale, la demande d'une Caisse qui, sans commettre d'erreur, et en raison précisément du défaut de paiement des prestations légalement dues, par suite d'une grève, demande à un assuré le remboursement d'un acompte ; que Mme X... ayant reçu un acompte qu'elle s'est engagée sur l'honneur à rembourser " dès que les indemnités journalières " lui auront été versées, le remboursement conventionnellement convenu était soumis à la prescription de 30 ans et non à celle de deux ans que le jugement n'applique qu'au prix d'une fausse qualification l'entraînant à violer les articles , du nouveau Code de procédure civile, , , , du Code civil, par refus d'application, et l'article du Code de la sécurité sociale par voie de fausse application ;
Mais attendu que l'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit dans les mêmes conditions que l'action en recouvrement des prestations indûment payées ;
Et attendu que le Tribunal, qui a constaté que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date de versement de l'avance et celle de la demande en remboursement, a exactement décidé que l'action de la Caisse était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.