RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1996, n° 94-18.433

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 1994-03-21

En bref

Sommaire

L'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit par 2 ans, comme l'action en recouvrement des prestations indûment payées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994), que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée le 30 novembre 1988 ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme atteinte par la prescription biennale établie par l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en justice se prescrit par 30 ans, les exceptions à ce principe étant de droit strict ; que ne constitue pas une action en " recouvrement de prestations indûment payées " soumise à la prescription abrégée de 2 ans selon l'article du Code de la sécurité sociale, la demande d'une Caisse qui, sans commettre d'erreur, et en raison précisément du défaut de paiement des prestations légalement dues, par suite d'une grève, demande à un assuré le remboursement d'un acompte ; que Mme X... ayant reçu un acompte qu'elle s'est engagée sur l'honneur à rembourser " dès que les indemnités journalières " lui auront été versées, le remboursement conventionnellement convenu était soumis à la prescription de 30 ans et non à celle de deux ans que le jugement n'applique qu'au prix d'une fausse qualification l'entraînant à violer les articles , du nouveau Code de procédure civile, , , , du Code civil, par refus d'application, et l'article du Code de la sécurité sociale par voie de fausse application ;

Mais attendu que l'action en remboursement d'une avance sur prestations se prescrit dans les mêmes conditions que l'action en recouvrement des prestations indûment payées ;

Et attendu que le Tribunal, qui a constaté que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date de versement de l'avance et celle de la demande en remboursement, a exactement décidé que l'action de la Caisse était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.