En bref
- Décision
Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile;
- Thèmes
- Cassation
- Frais et dépens
- Frais non compris dans les dépens
- Demande
- Cumul avec celle d'une indemnité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Sur l'exception de déchéance
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service s'est pourvue en cassation le 6 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Toulon, le 8 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation;
Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que, sur le fondement de ces textes, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs;
Mais attendu qu'une demande unique présentée sur le fondement cumulée des articles et du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement des articles et du nouveau Code de procédure civile;
Condamne la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service aux dépens;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 628, 700
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.