IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1996, n° 95-00.077

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-05-14

En bref

Sommaire

La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE de la demande présentée par :

  • X...,

et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ;

Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui concerne un arrêt ayant, en application de l'article du Code de procédure pénale, condamné le requérant à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;

D'où il suit que la demande n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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