Revision – Commission de révision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-10.1Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 mars 2012, n° 12-00.2La demande, qui tend, non pas à voir reconnaître l'innocence du condamné, mais à contester la compétence de la juridiction l'ayant jugé du fait de sa minorité, n'entre pas dans l'un des cas de révision prévus par…
- RejetCass. autre, 6 juin 2011, n° 10-09.7Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l'un n'est pas l'accessoire de l'autre. Le délit de corruption passive, prévu à l'article 432-11 du code pénal, est distinct du délit de corruption active…
- Cass.Cass. autre, 1er juill. 2010, n° 05-14.5Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 mai 2010, n° 09-10.2Ne constitue pas une condamnation pénale au sens de l'article 622 du code de procédure pénale la décision qui statue sur une révocation de sursis. La requête en révision d'une telle décision est donc irrecevable
- Cass.Cass. autre, 8 févr. 2010, n° 09-03.9L'article 622 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels "la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit",…
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 nov. 2009, n° 90-11.N'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale, le motif de pur droit invoqué, selon lequel la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt de relaxe, sur le seul pourvoi de…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 08-03.6Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui…
Toutes les décisions
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-10.1Dès lors que la condamnation pour meurtre repose principalement sur les déclarations de deux témoins, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les…
- IrrecevabilitéCass. autre, 12 mars 2012, n° 12-00.2La demande, qui tend, non pas à voir reconnaître l'innocence du condamné, mais à contester la compétence de la juridiction l'ayant jugé du fait de sa minorité, n'entre pas dans l'un des cas de révision prévus par…
- RejetCass. autre, 6 juin 2011, n° 10-09.7Le délit de corruption suppose, par sa nature, deux faits dont l'un n'est pas l'accessoire de l'autre. Le délit de corruption passive, prévu à l'article 432-11 du code pénal, est distinct du délit de corruption active…
- Cass.Cass. autre, 1er juill. 2010, n° 05-14.5Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation…
- IrrecevabilitéCass. autre, 17 mai 2010, n° 09-10.2Ne constitue pas une condamnation pénale au sens de l'article 622 du code de procédure pénale la décision qui statue sur une révocation de sursis. La requête en révision d'une telle décision est donc irrecevable
- Cass.Cass. autre, 8 févr. 2010, n° 09-03.9L'article 622 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels "la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit",…
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 nov. 2009, n° 90-11.N'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du code de procédure pénale, le motif de pur droit invoqué, selon lequel la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt de relaxe, sur le seul pourvoi de…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 08-03.6Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui…
- RejetCass. autre, 27 avr. 2009, n° 60-49.La difficulté relevant du contentieux de l'exécution, ne constitue pas une cause de révision, le litige portant sur l'étendue d'une condamnation à la remise en l'état antérieur de constructions, sur lesquelles avaient…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 sept. 2008, n° 80-37.La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 80-31.Constitue un élément nouveau au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, la révélation, après la condamnation d'une personne pour conduite sans permis à la suite de l'annulation de son permis consécutive à…
- Cass.Cass. autre, 12 juin 2006, n° 04-13.8En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une…
- Cass.Cass. autre, 11 avr. 2005, n° 01-06.5Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de…
- Non-lieuCass. autre, 11 avr. 2005, n° 04-00.3La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- IrrecevabilitéCass. autre, 7 févr. 2005, n° 04-03.7La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 déc. 2002, n° 01-99.154Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.
- Cass.Cass. autre, 11 mars 2002, n° 01-99.158Le lien de filiation entre le mineur et la victime n'étant pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 227-7 du Code pénal, la disparition de ce lien est sans incidence sur l'existence de l'infraction. (1).
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2001, n° 01-99.046Constitue un élément nouveau inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour abandon de famille, la révélation, résultant d'un jugement rectificatif, que la décision…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2001, n° 01-99.012Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque…
- Non-lieuCass. autre, 10 janv. 2000, n° 00-99.047Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article 623 du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision..
- Cass.Cass. autre, 16 nov. 1998, n° 98-98.038Constitue, au sens de l'article 622.4o du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'un délit par un jugement passé en force…
- RejetCass. autre, 2 mars 1998, n° 98-97.091Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1997, n° 97-96.128Lorsque l'action publique est éteinte en première instance par l'effet de l'amnistie, le prévenu qui a relevé appel des dispositions civiles du jugement peut, devant la cour d'appel, contester sa culpabilité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1996, n° 95-00.077La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des…
- Cass.Cass. autre, 28 juin 1996, n° 00-89.001Doit être rejetée, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque, d'une part, des éléments connus de la juridiction de condamnation et, d'autre part, des…
- Cass.Cass. autre, 17 juin 1996, n° 00-90.154Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622. 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- IrrecevabilitéCass. autre, 3 juin 1996, n° 00-96.016La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1994, n° 94-00.013La demande en révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 1994, n° 94-00.002La demande en révision d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. autre, 24 mars 1994, n° 93-00.069La demande en révision, présentée par le petit-fils d'un condamné décédé n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale..