RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1996, n° 93-21.762

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-10-26

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle relève qu'une automobile a été détruite par un incendie pendant la période de garantie contractuelle accordée par le vendeur, sans que cet incendie soit dû à une cause extérieure à la chose vendue, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel condamne le vendeur à indemniser l'acquéreur en retenant que seule une défaillance du système électrique pouvait expliquer le sinistre.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Garantie contractuelle
  • Automobile
  • Incendie
  • Destruction pendant la période de garantie
  • Absence de cause extérieure à la chose vendue
  • Effet
  • Preuve (règles générales)
  • Charge
  • Applications diverses
  • Incendie d'une automobile pendant la période de garantie contractuelle

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la société Garage quimperlois et la société VAG France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1993) de les avoir condamnées à payer la valeur d'une automobile qu'elles avaient vendue et qui avait été détruite par un incendie ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve, en énonçant que la négligence de l'acquéreur n'était pas établie, alors qu'il appartenait à l'acheteur d'établir l'existence d'un vice caché ; d'autre part, d'avoir statué par un motif hypothétique en relevant que l'incendie avait eu très vraisemblablement une origine électrique ; enfin d'avoir dénaturé le rapport d'expertise en affirmant qu'il excluait une négligence du propriétaire du véhicule ;

Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'incendie était intervenu pendant la période de garantie contractuelle, qu'il n'était pas dû à une cause extérieure à la chose vendue et que seule une défaillance du système électrique pouvait l'expliquer, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise dont elle a apprécié les conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-12-02, Bulletin 1992, I, n° 303, p. 198 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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