En bref
- Sommaire
En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette une demande en réparation pour les dégâts causés par des chevreuils à des vignes en retenant que la jurisprudence assimile les vignes aux vergers alors que le texte précité ne s'applique pas aux vignes.
Texte intégral
ATexte intégral
Donne défaut contre l'Association des Trois Châteaux ;
Sur le moyen unique
Vu l'article L. 229-22 du Code rural ;
Attendu que le dommage de gibier causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné l'Association des Trois Châteaux, titulaire du droit de chasse sur une parcelle de vigne lui appartenant, en réparation de dégâts causés par des chevreuils à ces vignes ;
Que, pour rejeter, cette demande, le Tribunal énonce que " la jurisprudence assimile les vignes aux vergers " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique pas aux vignes, le Tribunal l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé.
Textes appliqués
- Code rural L229-22
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.