CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1996, n° 93-19.399

Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar, 1993-05-11

En bref

Sommaire

En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.

Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette une demande en réparation pour les dégâts causés par des chevreuils à des vignes en retenant que la jurisprudence assimile les vignes aux vergers alors que le texte précité ne s'applique pas aux vignes.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Chasse
  • Responsabilité
  • Gibier
  • Dégâts causés aux récoltes
  • Vignes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre l'Association des Trois Châteaux ;

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 229-22 du Code rural ;

Attendu que le dommage de gibier causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné l'Association des Trois Châteaux, titulaire du droit de chasse sur une parcelle de vigne lui appartenant, en réparation de dégâts causés par des chevreuils à ces vignes ;

Que, pour rejeter, cette demande, le Tribunal énonce que " la jurisprudence assimile les vignes aux vergers " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique pas aux vignes, le Tribunal l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé.

Textes appliqués

  • Code rural L229-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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