CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1996, n° 95-12.428

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1994-05-05

En bref

Sommaire

Ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton de s'accroupir ivre sur la chaussée, de nuit par temps de brouillard au milieu du couloir de marche d'une automobile.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur
  • Piéton
  • Piéton ivre, s'étant accroupi au milieu de la chaussée la nuit
  • Victime
  • Faute inexcusable
  • Présence sur la chaussée
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. Y... et un piéton, M. X... ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Lilloise assurances ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. X..., en complet état d'ivresse, chancelant et continuant à boire du pastis directement à la bouteille, s'était accroupi sur la chaussée d'un chemin départemental, hors agglomération, de nuit par temps de brouillard réduisant la visibilité à 30 mètres, au milieu du couloir de marche de l'automobile, et que ce comportement présentait les caractères d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1995-05-10, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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