RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1996, n° 95-10.229

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1994-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi
  • Délictuelle
  • Chose dont on a la garde
  • Garde
  • Chose gardée
  • Bateau amarré à quai
  • Chute d'une personne venue y passer la nuit
  • Chute due au seul comportement de la victime
  • Obligation pour le juge de rechercher si le propriétaire du bateau s'exonérait de sa responsabilité par la preuve d'une cause étrangère (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ...,

2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ...,

3°/ de M. X..., demeurant ...,

4°/ de la MGP, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1994), que M. Y..., venu passer la nuit sur le bateau, amarré à quai, appartenant à M. X..., y a fait une chute et s'est blessé; qu'il a assigné en réparation M. X... et son assureur, la compagnie La Concorde;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article du Code civil, le gardien d'une chose en mouvement intervenue matériellement dans la réalisation des dommages est responsable sauf à établir l'existence d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputable; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait conservé la garde de son bateau amarré à quai mais qui a estimé que ce bateau n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage subi par M. Y..., sans avoir recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si le bateau, nécessairement en mouvement, sur le pont duquel M. Y... avait glissé, n'avait pas été l'instrument du dommage subi et si, en conséquence, M. X... ne pouvait être exonéré de sa responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les faits ne sont connus que par une lettre de M. X... à son assureur pour déclarer l'accident, dont il résulte que le bateau était amarré à quai, en quatre points, et qu'étant seul, M. Y... avait glissé du pont supérieur dans le carré central;

Que de ces énonciations et constatations, l'arrêt a pu déduire qu'il n'était pas établi que le bateau de M. X... ait été, de quelque manière, l'instrument du dommage, sans avoir à rechercher, dès lors, si M. X... s'exonérait de sa repsonsabilité par la preuve d'une cause étrangère;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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