RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1996, n° 95-14.177

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1995-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Agnès, Marie, Monique X..., née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Alain, Guy X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels, que reproduits, en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil et de violation de l'article 1134 de ce code, le moyen dirige contre l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, par motifs propres et adoptés, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, de décider, hors de toute dénaturation des conclusions de la femme, que le divorce entraînait une disparité et de fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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