RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1996, n° 95-14.291

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1994-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Michel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de grief de contradiction de motifs et de violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassastion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et s'est placée au jour où elle statuait pour apprécier la situation, de ce que le divorce n'aurait pas pour la femme des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y... et le trésorier payeur général, aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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