En bref
- Décision
Délcaire IRRECEVABLE le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., délégué de région 59-62 du front commun des travailleurs indépendants, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la Préfecture du Nord, direction de la réglementation et des libertés publiques, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Vu l'article du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Lille par M. X... déclarant agir en qualité de mandataire du Front commun des travailleurs indépendants;
Qu'à cette déclaration n'était pas joint le mandat spécial exigé à l'article susvisé;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être d'office déclaré irrecevable;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Délcaire IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.