RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1996, n° 94-16.678

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-04-25

En bref

Sommaire

L'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exige pas que les condamnations qui seront prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution desquelles la garantie avait été fournie soient devenues irrévocables.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Navire
  • Saisie
  • Saisie conservatoire
  • Convention de bruxelles du 10 mai 1952
  • Mainlevée
  • Garantie
  • Exécution
  • Conditions
  • Condamnation sur le fond simplement exécutoire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 1994), qu'à la suite de la saisie conservatoire du navire " Sandal " autorisée par le président du tribunal de commerce sur la requête du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (le Port autonome), les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine, ont proposé au Port autonome la substitution d'une garantie bancaire à la saisie conservatoire, ce dont le saisissant a accepté le principe, exigeant toutefois qu'à la formule " by final judgement " figurant dans la lettre de garantie que les assureurs du " Sandal " avaient l'intention d'émettre, fût substituée celle de " by judgement " ; que le président du tribunal de commerce, auquel cette divergence a été soumise en même temps que la demande de mainlevée de la saisie, a prononcé cette mainlevée sous la condition que l'original de la lettre comportât les mots " by judgement " ; que pour présenter et faire trancher leurs prétentions devant la cour d'appel, les parties ont donné respectivement aux expressions " by final judgement " et " by judgement " la même portée en droit français de " décision irrévocable " et de " décision simplement exécutoire " ;

Attendu que le capitaine du navire fait grief à l'arrêt d'avoir, pour confirmer l'ordonnance de mainlevée de la saisie conservatoire du navire " Sandal ", dit que le Port autonome était fondé à exiger que la garantie qui lui avait été proposée en contrepartie de la mainlevée fût susceptible d'être exécutée sur simple présentation d'un titre exécutoire, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 5 et 7.2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur un navire peut être accordée lorsqu'une caution ou une garantie suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le Tribunal compétent pour statuer sur le fond ; que si l'appel de la garantie peut être effectué en vertu d'une simple décision exécutoire, il doit être sursis au paiement de la somme garantie dans l'attente d'une décision rendue au fond et devenue définitive ; qu'en autorisant le bénéficiaire de la garantie à procéder à l'exécution forcée de celle-ci sur la seule présentation d'un jugement simplement exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7.2° de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;

Mais attendu que l'arrêt constate que le litige porte sur les seules modalités d'exécution de la garantie ; que c'est exactement qu'ayant retenu que l'article 7.2° de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires n'exigeait pas que les condamnations qui seraient prononcées ultérieurement sur le fond et pour l'exécution desquelles la garantie avait été fournie, soient devenues irrévocables, la cour d'appel a décidé en conséquence que les condamnations concernées par la garantie devaient seulement être exécutoires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention internationale du Bruxelles 1952-05-10 art. 7 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.