IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 1996, n° 94-19.331

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-06-14

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir contre ce tiers.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Action en justice
  • Défaut de qualité
  • Cession de droits
  • Signification au tiers cédé
  • Cédant agissant contre ce tiers
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Pourvoi du cédant contre ce tiers

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... devant faire son affaire de la créance qui résulterait de l'arrêt rendu par cette juridiction, et étant en conséquence subrogé par M. Y... dans les droits et actions de celui-ci contre la Banque de Provence " sans aucune restriction ni réserve " ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a plus de qualité pour agir contre la société Banque de Provence ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 122, 609

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-12-17, Bulletin 1985, IV, n° 296 (2), p. 253 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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