En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé par le cédant de la totalité des droits détenus dans le cadre de l'instance judiciaire contre un tiers, auquel la cession a été notifiée, est irrecevable, le cédant n'ayant plus la qualité pour agir contre ce tiers.
- Thèmes
- Procédure civile
- Fin de non
- Recevoir
- Action en justice
- Défaut de qualité
- Cession de droits
- Signification au tiers cédé
- Cédant agissant contre ce tiers
- Cassation
- Pourvoi
- Qualité pour le former
- Pourvoi du cédant contre ce tiers
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Banque de Provence produit la copie d'un acte en date du 10 juin 1994, ainsi que celle de la signification qui lui en a été faite le 15 juin 1994 ; qu'il résulte de cet acte que M. Y... a cédé à M. X... " la totalité des droits en principal et intérêts détenue sur la Banque de Provence dans le cadre de l'instance " pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... devant faire son affaire de la créance qui résulterait de l'arrêt rendu par cette juridiction, et étant en conséquence subrogé par M. Y... dans les droits et actions de celui-ci contre la Banque de Provence " sans aucune restriction ni réserve " ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a plus de qualité pour agir contre la société Banque de Provence ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 122, 609
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1985-12-17, Bulletin 1985, IV, n° 296 (2), p. 253 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.