CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 1996, n° 94-18.633

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1994-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il s'est abstenu de statuer sur le litige concernant la mitoyenneté du mur d'appui de la poutre, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Défense à l'action principale, compensation, intervention d'un tiers ou révélation d'un fait (non)
  • Mitoyenneté
  • Action en liquidation d'astreinte
  • Demande en appel de la suppression d'ouvrage construit en violation des règles de la mitoyenneté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Alice Z..., née Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. René X..., demeurant :

30121 Mus,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1994), que M. X... et Mme Z... sont propriétaires mitoyens; qu'à l'occasion de travaux effectués dans la propriété de M. X..., une poutre a été fixée dans le mur mitoyen sans l'accord de Mme Z...; que M. X... a été condamné sous astreinte à supprimer la saillie de la poutre dans la propriété voisine; que Mme Z... a ensuite demandé la liquidation de l'astreinte et la condamnation de M. X... à supprimer la partie de l'ouvrage construit en violation des règles de la mitoyenneté;

Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les débats instaurés par les parties sur la mitoyenneté du mur d'appui de la poutre n'entrent pas dans le cadre de la saisine de la cour qui est limitée à une liquidation d'astreinte;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par les deux parties d'un litige contradictoirement soumis à son examen, il lui appartenait de le trancher, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir d'écarter, d'office, la demande formée pour la première fois devant elle, a violé le texte susvisé;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est abstenu de statuer sur le litige concernant la mitoyenneté du mur d'appui de la poutre, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.