RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 1996, n° 95-11.762

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1994-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Demande devant le juge des référés
  • Constatation de l'absence de certitude, de liquidité et d'exigibilité de l'une des créances
  • Existente d'une contestation de cette créance
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société SFR Sanitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 1994), que M. Luis X... en sa qualité d'entrepreneur s'est vu confier la construction d'un ensemble immobilier et a chargé la société SFR Sanitaire (la société) en qualité de sous-traitant d'exécuter les travaux de plomberie sanitaire de cet ensemble; que M. Luis X... ayant laissé impayée une partie de ces travaux a été condamné par une ordonnance de référé à en verser, à titre provisionnel, le montant à la société; qu'ayant interjeté appel, M. Luis X... a soutenu à l'encontre de la demande de la société, qu'il avait exécuté sur un autre chantier des travaux pour le compte de cette société qui ne lui en avait jamais réglé le montant et qu'il invoquait la compensation entre ces créances;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé condamnant M. Luis X... à payer une provision, de ce chef, à la société, alors que, selon le moyen, le juge des référés a le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse la contestation de l'obligation du demandeur à la provision, qu'en l'espèce, la créance de la société était contestée par M. Luis X... et n'était donc pas certaine et que la contestation par la société de la créance de M. Luis X... ne suffisait pas à écarter l'éventualité d'une compensation, qu'en n'indiquant pas en quoi la contestation de sa propre obligation par la société mettait à néant la perspective d'une compensation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la créance de la société sur M. Luis X..., était certaine, liquide et exigible tandis que celle de celui-ci sur la société n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible comme étant contestée par la société et comme ne résultant d'aucun titre définitif, la cour d'appel a pu décider que l'obligation de M. Luis X... n'était pas sérieusement contestable;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 873 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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