CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1996, n° 95-10.226

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 1994-06-29

En bref

Sommaire

Le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal ne pouvant se substituer à l'organisme social pour ordonner une telle prise en charge.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que si un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté et être, en conséquence, affecté du même coefficient, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la Caisse ;

Attendu que, courant 1993, M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé deux demandes d'entente préalable portant sur des traitements médicalement prescrits à deux assurés sociaux, consistant à pratiquer des séances de drainage lymphatique des membres inférieurs, qu'il a cotés AMM 7 + 7/2 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, en accordant le remboursement de ces traitements par assimilation à un acte inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels, a limité leur cotation sur la base AMM 7 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué énonce que l'article 11 B de la première partie de la nomenclature, relatif à la cotation des actes multiples, est applicable lorsque plusieurs actes isolés sont effectués au cours d'une même séance et que tel est le cas des séances de drainage lymphatique des deux jambes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social en ordonnant une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de son recours.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R162-52

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-12-03, Bulletin 1981, V, n° 946, p. 703 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.