IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1996, n° 96-82.419

Décision attaquée : tribunal de police de Marseille 1996-03-15

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit que le point de départ du délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la signification du présent arrêt à Claude X... :

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude,

contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 15 mars 1996, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à une amende de 600 francs;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier alinéa de l'article 546 précité, la faculté d'appeler appartient au prévenu, notamment, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe;

Attendu que pour l'application de cette disposition, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel;

Attendu que Claude X... a été poursuivi pour trois infractions au règlement CEE 3830/85, passibles d'une amende de 5 000 francs chacune; qu'ainsi la totalité des peines encourues excédant l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le jugement susvisé était susceptible d'appel;

D'où il résulte qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, ce jugement ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation;

Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, le point du départ du délai d'appel du jugement;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Dit que le point de départ du délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la signification du présent arrêt à Claude X... :

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 546 et 567

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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