AnnulationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 1996, n° 94-17.873

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile) 1994-06-28

En bref

Décision

Annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;

Déclare irrecevable la demande de l'Inspection du travail du Tarn;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure (CIC), dont le siège est ...,

en annulation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'Inspection du travail du Tarn, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la CIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;

Attendu que, l'Inspection du travail du Tarn, a saisi le juge des référés, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société Compagnie internationale de la chaussure; que cette société, soulevant l'illégalité de l'article du Code du travail qui autorisait l'inspecteur du travail à saisir le juge des référés, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi de questions préjudicielles portant sur la légalité de cet article, se soit prononcé;

Attendu que, pour faire injonction, sous astreinte, à la société de respecter la législation en matière de repos dominical, la cour d'appel a écarté la demande de sursis à statuer "en l'absence de tout motif sérieux et pertinent pouvant justifier une telle demande";

Attendu cependant, que par trois arrêts du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article du Code du travail, privant ainsi la demande de fondement en ce qu'elle était formée par la direction départementale du travail;

Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;

Déclare irrecevable la demande de l'Inspection du travail du Tarn;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code du travail R262-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.