RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 94-18.946

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-05-31

En bref

Sommaire

La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé.

Thèmes
  • Hypothèque
  • Inscription
  • Purge
  • Adjudication
  • Surenchère
  • Procuration donnée à un avocat pour former surenchère
  • Acte sous seing privé
  • Validité
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Donné acte
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du dixième ; que les consorts X... se sont opposés à la vente ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen, que, lorsque l'acte juridique pour lequel la procuration est donnée exige, pour sa validité, certaines formes, celles-ci doivent également être observées dans le mandat même de l'accomplir, et qu'ainsi, en considérant que la procuration sous seing privé donnée par M. Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-05-11, Bulletin 1982, I, n° 166, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.